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2301074 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Reassignment After Favorable Action

Numéro de cause 2301074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, who had sought the annulment of a compulsory reassignment decision by a municipal mayor and requested costs, subsequently filed a motion to withdraw the entire application because the mayor had accepted a reassignment request she had submitted. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning dismissals, accepted the plaintiff's unambiguous and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Reassignment After Favorable Action: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning dismissals, accepted the plaintiff's unambiguous and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorités communales récusation du procureur absence d'obligation communale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal une somme de 2 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) initiated by the applicant.
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2403828
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal
2300130
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
2303458
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decisions
2401891
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Demountable Residences
1908313
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) initiated by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A, représenté par Me Lebey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du maire de Cormelles-le-Royal portant mutation d'office ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal une somme de 2 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête, le maire de Cormelles-le-Royal ayant accepté une demande de mutation qu'elle avait présentée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Cormelles-le-Royal.

Fait à Caen, le 22 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis