Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review After Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal by a municipality to renew a fixed-term contract and requested ancillary relief, including costs; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim because a settlement protocol had been reached with the municipality, leading the court to issue an order granting recognition of the unqualified withdrawal of the proceedings, as permitted by the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Judicial Review After Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited in the initial claim regarding the allocation of costs (although the claim was withdrawn, this article was cited by the applicant in the context of expenses).
Cited in the initial claim regarding the allocation of costs (although the claim was withdrawn, this article was cited by the applicant in the context of expenses).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril et le 4 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Cormelles-le-Royal a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cormelles-le-Royal de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cormelles-le-Royal la somme de 2 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée à la commune de Cormelles-le-Royal qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, un protocole transactionnel ayant été conclu avec la commune de Cormelles-le-Royal.
La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cormelles-le-Royal.
Fait à Caen, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis