Legal Aid Counsel Fee Award in Moot Administrative Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision on March 25, 2023, rendering the administrative proceeding initiated by a recipient of legal aid moot, the court, pursuant to the decree of December 28, 2020, which allows for the allocation of a fee to the assisting counsel in cases of non-lieu (no grounds to proceed) before administrative jurisdictions, determined that the attorney's efforts warranted the awarding of a fixed remuneration corresponding to seven units of value for their representation in the matter that had become without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Fee Award in Moot Administrative Proceeding: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the final remuneration amount for the lawyer based on the proceedings concluded by the non-suit order.
This provision served as the legal basis for fixing the lawyer's remuneration following the finding of no lieu (non-suit).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2301072 enregistrée le 23 janvier 2023 ;
- l'ordonnance du 15 mars 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme B A.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme B A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 25 mars 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me L'Helias qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me L'Helias pour son intervention dans la requête n°2301072 est fixée à la somme correspondant à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me L'Helias.
Fait à Nantes, le 15 mars 2023.
La vice-présidente déléguée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
Pour expédition conforme,
Le greffier,