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2301072 Généré par l'IA

Administrative Justice Code Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2301072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision by the Minister of the Interior to withdraw three points from their driving license following an offense dated October 25, 2022, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entirety of the claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the litigant's straightforward withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Justice Code Withdrawal of Claim: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to record unqualified withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the litigant's straightforward withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la décision administrative ministre de la justice droit d'enlèvement retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article executes the final order by giving formal notice of the withdrawal of proceedings.
Article 2
This article concerns the notification of the order.
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2305074
Administrative Justice Withdrawal of Claim
2400454
Administrative Case Dismissed Upon Litigant's Withdrawal
2203908
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Revocation
2102398
Claimant Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Administrative Case
2301552
Withdrawal of Administrative Challenge and Related Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by giving formal notice of the withdrawal of proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 25 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 28 février 2023.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230107