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2301071 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Case

Numéro de cause 2301071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision from January 13, 2023, which rejected their application for naturalization. Subsequently, the applicant filed a formal motion on November 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their initial request. The court, relying on the relevant article of the Administrative Justice Code, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Case: Subsequently, the applicant filed a formal motion on November 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their initial request. The court, relying on the relevant article of the Administrative Justice Code, granted the motion and officially recorded the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité recours en annulation en droit de l'Union interdiction de l'expulsion des nationaux détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2214041
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Proceedings
2406354
Applicant Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2404812
Applicant Withdraws Naturalization Annulment Claim
2217118
Withdrawal of Annulment Petition for Naturalization Rejection
2404706
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 22 novembre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,