Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the national territory, along with an order compelling the prefect to issue a residence title. Following an invitation from the court, sent in February 2024 pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the litigant failed to respond. Therefore, the court ruled by order that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of her request, based on the provision allowing the judge to consider a request abandoned if the applicant fails to confirm its continuation after such notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Deemed Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Due to Non-Response: Following an invitation from the court, sent in February 2024 pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the litigant failed to respond. Therefore, the court ruled by order that the litigant is deemed to have withdrawn all conclusions of her request, based on the provision allowing the judge to consider a request abandoned if the applicant fails to confirm its continuation after such notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the application in its final order.
This article establishes the deemed withdrawal of the application due to the failure to expressly confirm its maintenance.
This article authorizes the designated magistrate to issue a decision by order in this type of case (implicit in the fact that the decision is an 'Ordonnance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme C A demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté n°2023-9765018156 du 30 janvier 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
- d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;
- de désigner un interprète et un avocat commis d'office.
Par lettre en date du 19 février 2024, le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du président de la formation de jugement, notifiée par voie postale le 19 février 2024, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée d'office, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 22 avril 2024.
Le vice-président,
Ch. Bauzerand
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.