Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit, demanding the permit be issued or the request be re-examined, and requesting the municipality cover legal costs. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to formally note withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to formally note withdrawals, issued an order giving notice of the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings initiated by Mme A.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to officially record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Tosi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 013004 22 R0134 en date du 30 novembre 2022 du maire de la commune d'Arles.
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de délivrer un certificat de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) A titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de délivrer un arrêté de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
4°) A titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune d'Arles de procéder au réexamen de la demande, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune d'Arles une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Arles.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.