Presumed Withdrawal of Appeal from Professional Orientation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision from the departmental home for disabled persons concerning their professional orientation, but subsequently failed to confirm the continuation of their appeal after receiving formal invitations to do so by the established deadline, with notifications deemed received electronically after a two-day period. Consequently, based on the administrative justice code provisions allowing the court president to give effect to a presumed withdrawal when a litigant fails to expressly maintain their conclusions after invitation, the court issued an order acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Appeal from Professional Orientation Decision: Consequently, based on the administrative justice code provisions allowing the court president to give effect to a presumed withdrawal when a litigant fails to expressly maintain their conclusions after invitation, the court issued an order acknowledging the litigant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants notice of the withdrawal of the proceedings.
The court bases its decision to grant notice of the withdrawal on this provision.
This article established the presumed withdrawal of the request due to the applicant's failure to confirm maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme C A conteste devant le tribunal la décision du 30 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapés de la Haute-Vienne lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail valable du 23 mai 2023 au 30 juin 2028.
Par un " mémoire " enregistré le 9 juillet 2023, la requérante demande au tribunal de " reconsidérer " son recours.
Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la maison départementale des personnes handicapés de la Haute-Vienne demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requérante.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Une demande de désistement explicite et de maintien de requête ont été adressées à la requérante respectivement le 12 juillet 2023 et le 6 septembre 2023. Si Mme A n'a pas consulté les communications électroniques par lesquelles les demandes lui ont été notifiées, elle est réputée avoir reçu ces notifications à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition des courriers dans l'application, soit à compter du 8 septembre 2023 pour la notification la plus tardive. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la maison départementale des personnes handicapés de la Haute-Vienne.
Limoges, le 19 octobre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
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