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2301069 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Coverage Refusal

Numéro de cause 2301069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimants filed a request contesting the departmental council's decision to refuse retroactive social assistance coverage for their daughter's accommodation expenses at a specialized educational institute, but subsequently submitted a filing stating their pure and simple withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formalizing this discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Coverage Refusal: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the request to record the withdrawal, concluding that there was no obstacle to formalizing this discontinuation of the case.

Mots-clés

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assistance publique classement de la procédure litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance retrait de l'opposition nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to record a withdrawal by order.
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2404648
Withdrawal of Appeal Following Retroactive Grant of Social Aid
2302253
Claimant's Withdrawal of Social Assistance Request Affirmed
2311475
Petitioner Withdraws Social Assistance Claim
2201242
Social Assistance Refusal Withdrawal Due to Subsequent Grant
2304776
Withdrawal of Appeal Against Benefit Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de M. et Mme A.

This article records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. et Mme D et C A, contestent la décision du 22 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Puy de Dôme a rejeté leur demande de prise en charge rétroactive au titre de l'aide sociale pour les frais d'hébergement à l'institut médico éducatif (IME) de leur fille, B.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301069pm