Minor's Parents Withdraw Claim Against Academy Rector Regarding Exam Accommodation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal representatives of a minor sought the annulment of the academy rector's decision to refuse an adapted dictation accommodation for their son's national brevet French exam, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' subsequent motion to withdraw their entire claim, based on the procedural provision allowing presidents of judgment panels to take note of such pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minor's Parents Withdraw Claim Against Academy Rector Regarding Exam Accommodation Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates giving effect to the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. A C et Mme B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D C, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à leur fils une dictée aménagée pour l'épreuve de français de la session 2023 du diplôme national du brevet, ainsi que la décision du 13 février 2023 portant rejet de leur recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Il fait notamment valoir que M. D C a obtenu le brevet avec la mention " assez bien ".
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête tendant à l'annulation de la décision du
22 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à leur fils une dictée aménagée pour l'épreuve de français de la session 2023 du diplôme national du brevet, ainsi que la décision du 13 février 2023 portant rejet de leur recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 28 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301068