Commercial Entity v. Aube Treasury and Hospital Center (Withdrawal Granted)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the rejection of paid revenue notices, the annulment of unfounded revenue notices, the reimbursement of unduly collected amounts, the discharge of payments, and costs against the treasury of the Aube and a hospital center, but subsequently filed a submission declaring withdrawal from the proceedings; the court granted the withdrawal, as it was unconditional and presented no legal impediment, pursuant to the administrative justice code allowing the president to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Aube Treasury and Hospital Center (Withdrawal Granted): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de l'Aube et au centre hospitalier de Troyes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Viamedis, représentée
par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie de l'Aube, pour un montant de 353,54 euros ;
2°) d'annuler les titres de recettes non fondés, pour un mopntant de 10 251,71 euros ;
3°) d'ordonner le remboursement le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie de l'Aube ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 10 605,25 euros ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis
à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD n° 35504111631, pour un montant
de 10 605,25 euros ;
5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des établissements hospitaliers
de l'Aube et du centre hospitalier de Troyes le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de l'Aube se déclare incompétente sur le bien-fondé de la créance dont il a été ordonné le recouvrement.
Par un mémoire, enregistré 12 août 2023, la société Viamedis déclare se désister
de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte
des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle
à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de l'Aube et au centre hospitalier de Troyes.
Copie en sera adressée à M B A, médiateur.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
A. DESCHAMPS