Litigant Fails to Obtain Emergency Order Compelling Hospital to Issue Prognosis Certificate for Family Leave

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'hôpital Saint Philibert de Lomme de lui communiquer un certificat médical se prononçant sur le pronostic vital de sa mère.

Il soutient que :

- le pronostic vital de sa mère est engagé et que la délivrance, par l'hôpital Saint Philibert de Lomme, d'un certificat médical mentionnant ce pronostic lui permettrait d'obtenir un congé de solidarité familiale et ainsi d'accompagner et de soutenir sa mère dans cette épreuve ;

- en ne lui délivrant pas ce certificat, l'hôpital Saint Philibert de Lomme porte atteinte à sa liberté individuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. B soutient que le pronostic vital de sa mère est engagé et que la délivrance, par l'hôpital Saint Philibert de Lomme, d'un certificat médical mentionnant ce pronostic lui permettrait d'obtenir un congé de solidarité familiale et ainsi d'accompagner et de soutenir sa mère dans cette épreuve. Cependant, en l'absence, d'une part de tout élément établissant l'état de santé de la mère de M. B, et, d'autre part de justification de la nécessité pour le requérant de pouvoir bénéficier à très brève échéance du congé de solidarité familiale, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardé comme remplie.

4. En outre et en tout état de cause, il est manifeste que la liberté individuelle de l'intéressé n'est pas gravement atteinte par la seule circonstance qu'un certificat médical relatif à l'état de santé de sa mère ne lui a pas été transmis.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 23 février 2023.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,