Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301067 Généré par l'IA

Association v. Municipality and Individual: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2301067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association formally withdrew its claim against the municipality and an individual, leading the Administrative Tribunal to issue an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality and Individual: Withdrawal of Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action association responsabilité de la commune subrogation de la collectivité publique peine statutaire dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the action based on the cited legal provision.
Généré par l'IA
2104835
Association Withdraws Indemnity Claim Against Municipality and Prefect
94-44841
Withdrawal of Appeal in Individual v. Association Dispute
2303063
Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2201250
Association v. Municipality: Withdrawal of Administrative Review Claim
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the action.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the action based on the cited legal provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. L'ASL Domaine A Mortula déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'ASL Domaine A Mortula.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASL Domaine A Mortula, à la commune d'Oletta et à M. A B.

Fait à Bastia, le 9 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI