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2301067 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Business Property Tax Claim

Numéro de cause 2301067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner company, seeking discharge from business property taxes for February through December 2022 and associated legal costs, formally and unconditionally withdrew its entire claim via a filing on April 18, 2023; consequently, the court, invoking its authority under administrative justice code provisions regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the complete discontinuance of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Business Property Tax Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement dispositions fiscales production de créance liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the case (désistement).
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2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2402503
Business Property Tax Assessment Withdrawal
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal
2406835
Company's Withdrawal of Property Tax Discharge Claims and Rejection of Legal Costs
2302438
LLC Withdraws Property Tax Assessment Challenge After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Capel Grandes Tailles.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée par son directeur général, M. B A, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la contribution foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des mois de février à décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée son directeur général, M. B A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, la société Capel Grandes Tailles, représentée son directeur général, M. B A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Capel Grandes Tailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capel Grandes Tailles et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle contrôle fiscal et juridique.

Fait à Paris, le 3 août 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.