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2301066 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Requests for Building Permit and Land Division

Numéro de cause 2301066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit and a prior decision related to land division granted to another party by a municipal mayor. The court joined the two related proceedings and, noting that the litigant subsequently filed memoranda explicitly stating a pure and simple withdrawal from both requests, issued an order granting formal acknowledgment of these withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code concerning such procedural dispositions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Requests for Building Permit and Land Division: The court joined the two related proceedings and, noting that the litigant subsequently filed memoranda explicitly stating a pure and simple withdrawal from both requests, issued an order granting formal acknowledgment of these withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code concerning such procedural dispositions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire décisions incidentes retrait de la requête terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais et dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2400781
Withdrawal of Annulment Application Regarding Building Permit
2300174
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2307553
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2312568
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Construction Permits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals ('Donner acte des désistements').

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2301065 et n° 2301066 de M. C.

This is the core dispositive order acknowledging the withdrawal of the appeals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I - Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, sous le n° 2301065, M. A C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Nabord a délivré à Mme D un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais et dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, sous le n° 2301066, M. A C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nabord ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme D pour une division foncière en vue de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nabord les frais et dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 19 juillet 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de deux requêtes susvisées.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 août 2024, Mme D demande au tribunal de donner acte à M. C de ses désistements pour les deux requêtes susvisées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2301065 et n° 2301066, présentées pour M. C présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

3. Les désistements de M. C sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2301065 et n° 2301066 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D et à la commune de Saint-Nabord.

Fait à Nancy, le 22 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2301065,