Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit issued to a third party by a municipality, along with an award of costs, but subsequently filed a memorandum on September 21, 2023, formally and purely withdrawing their request. The Tribunal, acting through a designated first counselor pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was valid and therefore issued an order simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request: The Tribunal, acting through a designated first counselor pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was valid and therefore issued an order simply acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to grant an acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. D C, représenté par Me Doulouma, demande au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° 974 404 21 A0021 délivré le 17 mai 2021 à Mme B A par le maire de la commune de l'Etang-Salé ;
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au maire de la commune de l'Etang-Salé et à Mme B A.
Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2301066