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2301066 Généré par l'IA

Volunteer Fire Service Sergeant-Chief Appointment Annulment

Numéro de cause 2301066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision appointing him as a volunteer fire service sergeant-chief, arguing that he lacked the necessary uniform to perform his duties under normal conditions. The Administrative Court summarily rejected the request, finding that the argument concerning the lack of required equipment did not concern the legality of the appointment decision itself and was therefore inoperative, leading to the dismissal of the application under the provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Volunteer Fire Service Sergeant-Chief Appointment Annulment: The Administrative Court summarily rejected the request, finding that the argument concerning the lack of required equipment did not concern the legality of the appointment decision itself and was therefore inoperative, leading to the dismissal of the application under the provisions allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif requête en nomination nomination d'un agent public taxe des sapeurs-pompiers choix de la procédure de recrutement réserve de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the stated grounds were deemed inoperative.
Généré par l'IA
2100241
Volunteer Firefighter Exclusion Annulment Dismissed
2200184
Subordinate Officer v. Mayor: Fire Commander Appointment Validity
2100991
Annulment of Firefighter Termination Due to Insufficient Motivation
2300274
Firefighter Detachment Order Upheld Against Annulment Claim
21BX00121
Firefighter Promotion Eligibility Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the stated grounds were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33) portant engagement par voie de changement d'affectation au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde en qualité de sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.

Il soutient qu'à ce jour, il n'a pas l'habillement nécessaire afin d'effectuer son engagement dans des conditions normales et sollicite l'annulation de celui-ci.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2022 du SDIS 33 portant engagement par voie de changement d'affectation au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Gironde en qualité de sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, M. A se borne à alléguer il n'a pas l'habillement nécessaire afin d'effectuer son engagement dans des conditions normales et sollicite l'annulation de celui-ci. Toutefois, ces moyens, qui ne concernent pas la légalité de la décision litigieuse, sont inopérants. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,