Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund partially remitting a debt of over €1,787 concerning housing benefits, but subsequently filed a formal, unequivocal statement of withdrawal of the petition. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally recognized the litigant's complete abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally recognized the litigant's complete abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février, 10 mars et 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a accordé une remise de dette partielle pour un indu de 1 787,78 euros d'allocation personnelle au logement.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Bellotti.
Fait à Montpellier, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier le 7 décembre 2023.
La greffière,
M. C