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2301065 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review Against University Hospital Refusal

Numéro de cause 2301065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university hospital's refusal to grant a detachment, compel the detachment, and obtain damages, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire application. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the petition as the request was pure and simple, thereby concluding the case by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review Against University Hospital Refusal: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the petition as the request was pure and simple, thereby concluding the case by order.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires décisions en matière médicale annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) via an order.
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2402594
University Hospital Reinstatement Denial Judicial Review Withdrawal
2208492
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Assignment
2301971
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal
2201481
Withdrawal of Claim in Judicial Review of Hospital Reinstatement Refusal
2400423
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Rector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Legay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Limoges s'opposant à sa demande de détachement au 1er septembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Limoges de prononcer son détachement dès la notification du jugement à venir ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 29 août 2023, Mme B, représentée par Me Legay, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Limoges.

Fait à Limoges, le 14 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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