Dispute over Allocation Aux Adultes Handicapés Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council's decision refusing the allocation aux adultes handicapés, citing complex post-operative medical history; however, the Administrative Tribunal determined, based on articles of the Social Security Code and the Judicial Organization Code, that disputes concerning this allocation fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the specialized social division of the Judicial Tribunal, and therefore dismissed the claim as not falling within its competence, ordering the transfer of the file to the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale; Dispute over Allocation Aux Adultes Handicapés Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order rejecting the request due to the administrative court's lack of jurisdiction and transmitting the case.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on cases such as the one presented.
This provision is cited as the basis for transmitting the file when the administrative court declines jurisdiction in a social aid/security dispute.
This provision establishes the jurisdiction of specialized judicial tribunals over social security litigation, which includes the AAH dispute.
This provision is cited to define the general social security litigation scope, which determines the judicial jurisdiction.
This provision is cited to confirm that disputes related to the Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) fall under social security jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne, représenté par la maison départementale des personnes handicapées, a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
Elle soutient qu'elle a subi une arthrodèse lombaire le 27 janvier 2020 et dans les suites de cette intervention le 12 février 2020 une nouvelle intervention en raison d'un hématome post-opératoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judicaire ;
- le décret n° 2015-223 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :/ 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du [titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale relatif notamment à l'allocation aux adultes handicapés] et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".
4. En vertu des dispositions citées au point 3, la demande soumise par Mme A au tribunal administratif, relative à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
5. En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au pôle social du Tribunal judiciaire de Périgueux.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du pôle social du tribunal judicaire de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,