Judicial Review of Grant Denial Dismissed as Moot Following Subsequent Agency Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a governmental agency's decision rejecting their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of a transition energy grant ("MaPrimeRénov'"). During the proceedings, the agency subsequently granted the individual's administrative appeal and notified them of the award of a €1,200 grant, which the applicant did not contest. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to dismiss cases that have lost their purpose, that there was no longer any need to rule on the initial request for annulment because the underlying dispute had been resolved by the agency's subsequent favorable decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Judicial Review of Grant Denial Dismissed as Moot Following Subsequent Agency Approval: During the proceedings, the agency subsequently granted the individual's administrative appeal and notified them of the award of a €1,200 grant, which the applicant did not contest. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing magistrates to dismiss cases that have lost their purpose, that there was no longer any need to rule on the initial request for annulment because the underlying dispute had been resolved by the agency's subsequent favorable decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the decision to rule by ordinance that there is no need to rule on the application.
The specific sub-provision authorizing the court to find that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 10 juin 2022, contre la décision de l'ANAH du 7 février 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, par une décision du 12 octobre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 2 février 2024 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 1 200 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 10 juin 2022, contre la décision de l'ANAH du 7 février 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'". En cours d'instance, par une décision 2 février 2024, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable de M. B contre la décision du 7 février 2022, et par une décision du 2 février 2024, l'a informé de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1 200 euros. Le requérant ne conteste ni le montant de cette somme ni l'avoir perçu. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 10 juin 2022, contre la décision de l'ANAH du 7 février 2022 portant rejet de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'Habitat.
Fait à Rennes, le 18 octobre2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301064