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2301064 Généré par l'IA

University Degree Application Rejection Annulment (Failure to Elect Domicile)

Numéro de cause 2301064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the University's decision rejecting their application for a Bachelor of Science degree (Licence 3 Sciences et vie de la Terre, Agrosciences) following an initial request registered on March 24, 2023. The court dismissed the case by order because the applicant, who used the electronic filing system and provided only a foreign address, failed to regularize the petition by electing domicile in a jurisdiction specified under the relevant administrative justice code after being invited to do so; this failure constituted a manifest inadmissibility, leading to the application being rejected under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Degree Application Rejection Annulment (Failure to Elect Domicile): The court dismissed the case by order because the applicant, who used the electronic filing system and provided only a foreign address, failed to regularize the petition by electing domicile in a jurisdiction specified under the relevant administrative justice code after being invited to do so; this failure constituted a manifest inadmissibility, leading to the application being rejected under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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domicile annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union demande et procédure d’enregistrement prescription acquisitive ordinaire décision étrangère

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
A la date de la présente ordonnance, Mme B a produit la capture d'écran des décisions de refus mais n'a pas fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article records the administrative act of acknowledging the withdrawal of the claim, which is the core of the dispositive ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claim due to manifest inadmissibility after the regularization request was ignored.
Généré par l'IA
2301167
Petitioner's Annulment Application Dismissed for Failure to Elect Domicile
2200740
Petitioner's Failure to Designate Domicile Leads to Inadmissibility of Appeal Against University Degree Rejection
2200537
Case Dismissal for Failure to Elect Domicile
2203735
Applicant's Failure to Elect Domicile Renders University Admission Challenge Inadmissible
2400980
University Admission Rejection and Failure to Establish EU Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article records the administrative act of acknowledging the withdrawal of the claim, which is the core of the dispositive ruling.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim due to manifest inadmissibility after the regularization request was ignored.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en Licence 3 Sciences et vie de la Terre, Agrosciences.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. La requête de Mme A, qui utilise le service Télérecours citoyen, comporte la seule indication d'une adresse au Sénégal. En conséquence, la requérante a été invitée par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen dont il a été accusé réception le 23 avril 2024, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, Mme B a produit la capture d'écran des décisions de refus mais n'a pas fait élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'Université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 8 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.