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2301064 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Decision Invalidating Driver's License Based on Zero Points

Numéro de cause 2301064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the administrative decision invalidating their driver's license due to zero points, admitting the reality of the underlying traffic offenses but asserting they were not the perpetrator. The court dismissed the request via an order, reasoning that determining whether the petitioner committed the infractions falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative law argument—that they were not the author of the offenses—inadmissible and inoperative before the administrative jurisdiction, leading to rejection based on the clear lack of well-founded administrative legality arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Decision Invalidating Driver's License Based on Zero Points: The court dismissed the request via an order, reasoning that determining whether the petitioner committed the infractions falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative law argument—that they were not the author of the offenses—inadmissible and inoperative before the administrative jurisdiction, leading to rejection based on the clear lack of well-founded administrative legality arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae conduite sans autorisation droit judiciaire retrait de la concession recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the sole argument presented was deemed inoperative before the administrative court.
Article 1er
This article states the dispositive order to reject the applicant's request.
Généré par l'IA
2304630
Petitioner v. Administration (Driving License Annulment)
2501485
Petitioner's Appeal of Driving License Invalidation Dismissed for Untimely Filing and Lack of Administrative Jurisdiction
2213074
Petitioner challenges license invalidation due to zero points without contesting underlying violations.
2412532
Petitioner v. Administrative Decision Suspending Driver's License
2307600
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the dispositive order to reject the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the sole argument presented was deemed inoperative before the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision référencée 48SI du 26 avril 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur des infractions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Pour demander l'annulation de la décision du 26 avril 2023 en tant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, Mme A, qui admet la réalité des infractions, se borne à contester en être l'auteur. Toutefois, ce moyen conduirait nécessairement le juge administratif à se prononcer sur le bien-fondé de l'infraction, alors que cette appréciation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire. Un tel moyen est dès lors inopérant devant les juridictions de l'ordre administratif. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 septembre 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301064pm