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2301064 Généré par l'IA

Municipality Payment Dispute Withdrawn

Numéro de cause 2301064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order compelling a municipality to pay 900 euros for a cancelled performance, but subsequently filed memoranda declaring a withdrawal of their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Dispute Withdrawn: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

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commandement de payer retrait de la plainte pénale règlement du litige litige en matière de contributions publiques retrait de l'action publique retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
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2101978
Withdrawal of Administrative Case Against Municipality
2200103
Company Withdrawal in Municipality Payment Dispute
2300376
Claimant Withdrawal After Successful Mediation in Municipal Payment Dispute
2202005
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2215727
Municipality Damages Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, le cirque Camillo Don Alexandro demande au tribunal d'enjoindre la commune de Doignies à lui verser la somme de 900 euros en règlement de la facture correspondant à la représentation annulée du 20 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré les 3 et 4 mars 2023, le cirque Camillo Don Alexandro déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 3 et 4 mars 2023, le cirque Camillo Don Alexandro déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du cirque Camillo Don Alexandro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au cirque Camillo Don Alexandro et à la commune de Doignies.

Fait à Lille, le 13 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301064