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2301063 Généré par l'IA

Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2301063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of withholding taxes retained on French-source dividends from 2011 to 2012, along with statutory default interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the entire request before the court ruled on the merits or the defense's partial opposition to the restitution claim. Citing the provision allowing presidents of chambers to note withdrawals, the Tribunal ruled to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of its proceedings, thereby concluding the matter without determining the substance of the tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim: Citing the provision allowing presidents of chambers to note withdrawals, the Tribunal ruled to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of its proceedings, thereby concluding the matter without determining the substance of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle intérêts de retard déclaration fiscale tardive répétition de l'enrichissement illégitime impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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1804413
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2403805
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2100579
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1803540
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société Union Investment Privatfonds gmbH agissant pour le fonds Genoeuroclassic, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 60 514,90 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 à 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 31 221,83 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Union Investment Privatfonds gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Union Investment Privatfonds gmbH, agissant pour le compte du fonds Genoeuroclassic, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds gmbH, agissant pour le fonds Genoeuroclassic.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.