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2301063 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Recovery Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2301063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a recovery order issued by the unemployment office for an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €22,173.80 spanning January 2017 to January 2021. The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of their appeal and was advised that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court formally recognized the withdrawal of the entire appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Unemployment Overpayment Recovery Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited by letter to expressly confirm the maintenance of their appeal and was advised that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. As the petitioner did not provide the required confirmation within the specified timeframe, the court formally recognized the withdrawal of the entire appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale formalité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis for issuing an order (though the subsequent article was applied).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
This is a procedural formality cited in the order, though not the basis for the decision itself.
Vu le code de justice administrative
This is a general procedural citation preceding the reasoning.
Article R. 612-5-1 du même code
This provision provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the appeal, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2200356
Unemployment Agency Overpayment Recovery Appeal Deemed Withdrawn
2104161
Unemployment Agency Overpayment Recovery Dismissal for Failure to Confirm Action
500755
Unemployment Benefits Overpayment Recovery Appeal Dismissed
2000838
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Appeal in Overpaid Benefit Recovery Case
2212890
Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly notes the withdrawal of the request.

Vu les autres pièces du dossier.

This is a procedural formality cited in the order, though not the basis for the decision itself.

Vu le code de justice administrative.

This is a general procedural citation preceding the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis for issuing an order (though the subsequent article was applied).

Article R. 612-5-1 du même code

This provision provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. B A forme opposition à la contrainte délivrée le 7 mars 2023 par Pôle emploi, et signifiée par voie d'huissier le 23 mars 2023, aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 22 173,80 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 12 octobre 2023, dont il a accusé réception le 17 octobre 2023, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de sa requête. M. A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.