Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued by the unemployment office to recover over 1,100 euros in overpaid specific solidarity allowance for the period between November 2020 and January 2021. The administrative court granted the request to take note of the withdrawal of the opposition because the interested party formally declared the abandonment of their proceeding via a filing received by the court, which is permitted under the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order Upheld: The administrative court granted the request to take note of the withdrawal of the opposition because the interested party formally declared the abandonment of their proceeding via a filing received by the court, which is permitted under the rules governing administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's order accepting the withdrawal of the request, based on the applicant's declaration.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 février et 3 mars 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 7 février 2023 par le directeur de la plateforme contentieux Occitanie de Pôle Emploi pour le recouvrement d'une somme de 1 103,90 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021.
Par un courrier, enregistré le 14 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 17 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 août 2023.
La greffière,
M. C