Jurisdictional Transfer of Survivor's Pension Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a survivor's pension determination and the subsequent rejection of her administrative appeal, but the court determined that jurisdiction belonged elsewhere based on the relevant administrative justice code articles. Because the pension payment was assigned to the Limoges retirement management center, the competent administrative tribunal, according to the rule specifying jurisdiction based on the place of pension assignment, was the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction under the rule allowing for the transmission of cases to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-13; Jurisdictional Transfer of Survivor's Pension Annulment Case: Because the pension payment was assigned to the Limoges retirement management center, the competent administrative tribunal, according to the rule specifying jurisdiction based on the place of pension assignment, was the Administrative Tribunal of Limoges, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction under the rule allowing for the transmission of cases to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the request to the administrative tribunal of Limoges.
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of pension payment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension arrêté le 27 décembre 2021 fixant le montant de sa pension de réversion, ensemble la décision du 2 février 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-13.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une
cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son
président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il
estime compétente () ". L'article R. 312-13 du même code dispose que : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la jurisdiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation."
2. Il ressort du titre de pension contesté que la pension de Mme A est payée par le centre de gestion des retraites de Limoges. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R.312-13 précité, de la compétence du tribunal administratif de
Limoges. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la
requête doit être transmise au tribunal administratif de Limoges.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est transmise au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2023
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2301063