Withdrawal of Request for Solidarity Income and Housing Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking reinstatement of rights to active solidarity income and personalized housing allowance, but subsequently submitted an act on the following day indicating an unqualified withdrawal of all conclusions in that request; therefore, the court granted the withdrawal of the action pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note such desistance by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Solidarity Income and Housing Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order granting the request based on the withdrawal.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme C B demande au tribunal le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée au logement.
Par un acte enregistré le 24 février 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme B, par un acte enregistré le 24 février 2023, indique qu'elle se désiste des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Toulouse, le 12 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Alain D de Hureaux
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,