Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory and imposing a one-year re-entry ban, along with financial penalties against the State. The court, citing the rule that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the department under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal when the contested order was issued, the case must be transferred to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, citing the rule that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the department under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal when the contested order was issued, the case must be transferred to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enacts the final order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision justifies the delegation of authority to the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the contested decision.
This provision was cited to establish the jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Montreuil where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté M. A résidait à Villemomble (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Orléans, le 29 mars 2023.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT