Withdrawal of Petition for Supplementary Pay Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling the departmental council to pay a supplementary pay allowance based on a 2020 decree, effective retroactively to April 2022, but subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Supplementary Pay Allowance: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the litigant's withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
The operative part of the order explicitly records the withdrawal of the claim based on the authority granted by the procedural rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) de contraindre le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à appliquer le décret du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément indiciaire à certains agents publics en tenant compte, en ce qui la concerne, de ce qu'elle remplit les trois critères cumulatifs d'application de ce décret ;
2°) d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui attribuer le complément de traitement indiciaire avec effet rétroactif au 1er avril 2022.
La procédure a été communiquée au département de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 8 décembre 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.