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2301062 Généré par l'IA

Petitioner's Presumed Withdrawal from Residence Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing to renew a residence permit receipt and requested ancillary relief, including payment of legal fees, but after the administrative authority indicated it would rule on the matter, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims when formally invited to do so by the court pursuant to procedural rules allowing for presumed withdrawal after a set deadline, leading the court to issue an order formally noting the withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Presumed Withdrawal from Residence Permit Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorisations de séjour retrait de la requête délai légal de procédure retrait de l'autorisation honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2312799
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Annulment Claim After Failing to Confirm Proceedings
2404505
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Case
2400624
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2300031
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2300045
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims After Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 21 juin 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. B a été invité, le 21 juin 2023, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Á défaut pour le requérant d'avoir, dans le délai qui lui était imparti à compter du 22 juin 2023, date à laquelle son avocate a accusé réception du courrier du 21 juin 2023, confirmé le maintien de ses conclusions, celui-ci doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Gaëlle Le Strat et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.