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2301061 Généré par l'IA

Discharge of Commercial Surface Tax Assessment and Award of Partial Legal Costs

Numéro de cause 2301061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of its commercial surface tax assessment for the year 2020 and reimbursement of legal costs; however, following the initiation of proceedings, the relevant tax authority discharged the tax in the amount originally challenged, rendering the primary request for discharge moot. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the discharge claim, while granting the applicant a portion of its requested legal costs by ordering the State to pay the company 1,000 euros under administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discharge of Commercial Surface Tax Assessment and Award of Partial Legal Costs: Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the discharge claim, while granting the applicant a portion of its requested legal costs by ordering the State to pay the company 1,000 euros under administrative justice procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale matière commerciale autorité fiscale frais administratifs demande partielle liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis authorizing the President to issue an order when there is no longer any issue to be judged concerning the penalty provided for in Article L. 761-1.
Article 1er
Declares that there is no need to rule on the request for discharge as the matter has become moot.
Article 2
Rejects the remaining conclusions of the request.
Généré par l'IA
2409786
Company v. State: Tax Discharge Withdrawal and Cost Award
2101365
Tax Assessment Reduction and Discharge Case
2404999
Tax Assessment Discharge and Legal Costs Dispute
2206225
Taxpayer Claim for Discharge and Interest Dismissed; Legal Costs Awarded
2009939
Company Challenge to Commercial Surface Tax Assessment and Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Declares that there is no need to rule on the request for discharge as the matter has become moot.

Article 2

Rejects the remaining conclusions of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis authorizing the President to issue an order when there is no longer any issue to be judged concerning the penalty provided for in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête et mémoire, enregistrés les 24 février et 28 juillet 2023, la SAS Agadis, représentée par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne, demande au tribunal la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2020 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 242 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. Par décision du 13 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a dégrevé, pour un montant de 8 696 euros, la taxe sur les surfaces commerciales mise à la charge de la requérante au titre de l'année 2020. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la SAS Agadis, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Agadis et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 juin 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 juin 2024.

Le greffier,

F. Balicki

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