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2301061 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Family Assistant Accreditation

Numéro de cause 2301061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental council president's decision suspending her family assistant accreditation for four months, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, the court granted the request, formally noting the applicant's decision to discontinue her action against the suspension decision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Family Assistant Accreditation: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, the court granted the request, formally noting the applicant's decision to discontinue her action against the suspension decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suspension du droit de visite demande de réexamen administratif suppression de l'aide sociale interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
It records the formal acceptance of the withdrawal of the application filed by Ms. A.
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2304005
Applicant v. Departmental Council President (Suspension of Withdrawal of Family Assistant Accreditation)
2315991
Suspension of Family Assistant Accreditation Withdrawal and Employment Termination
2005189
Withdrawal of Family Assistant Accreditation Upheld
2205548
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Family Assistant Accreditation Denial
494002
Appeal on Family Assistant Accreditation Withdrawal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

It records the formal acceptance of the withdrawal of the application filed by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B A, représentée par

Me Le Guen (SCP Via avocat), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a prononcé la suspension de son agrément d'assistante familiale pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, le département du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a prononcé la suspension de son agrément d'assistante familiale. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental du Morbihan.

Fait à Rennes, le 11 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230106100