Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301061 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2301061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order dated July 3, 2023, which required the surrender of all possessed firearms, prohibited future possession, mandated registration of this prohibition in a national file, and revoked their hunting license. However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their request entirely, leading the court to issue an order accepting this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Withdrawal: However, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw their request entirely, leading the court to issue an order accepting this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision was used to give notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2304944
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decisions
2304204
Administrative Order Annulment Request Withdrawn
2400352
Withdrawal of Administrative Annulment Petition
2301052
Administrative Order Annulment Withdrawn Following Successful Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision was used to give notice of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Marcellesi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document ;

2°) de lui accorder les autorisations d'acquisition et de détention des trois armes de catégorie B et munition sollicitées par courrier du 7 février 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 15 mars 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI