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2301061 Généré par l'IA

Housing Priority Appeal Moot by Subsequent Express Decision

Numéro de cause 2301061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection dated November 23, 2022, by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing request. The court ruled that the request was rendered moot because the mediation commission issued an express decision on February 15, 2023, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent housing, leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the initial claim under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Priority Appeal Moot by Subsequent Express Decision: The court ruled that the request was rendered moot because the mediation commission issued an express decision on February 15, 2023, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent housing, leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the initial claim under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation procédure préjudicielle d'urgence recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted by this article to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Généré par l'IA
2404990
Mootness of Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority Status Following Issuance of Subsequent Decision
2211530
Judicial Review of Implicit Mediation Rejection Dismissed as Moot Due to Prior Express Decision on Housing Priority
2203877
Mootness of Housing Priority Review After Subsequent Recognition
2301410
Mootness of Annulment of Implied Decision Following Subsequent Express Decision Granting Housing Priority
2307129
Housing Priority Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Pasteur.

This is the dispositive order stating that there is no need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted by this article to issue an order stating that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A Pasteur demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 15 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme Pasteur comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme Pasteur est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Pasteur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Pasteur et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.