Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim After Procedural Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision of the departmental council regarding the partial remission of a recovered overpayment of an active solidarity income, but the court issued an order based on procedural non-compliance. Following a notification under the Code of Administrative Justice inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their claims within a month, the corresponding registered letter was delivered but not collected by the applicant, meaning the notification was deemed regularly executed. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the applicant was considered to have withdrawn their appeal, leading the President of the Tribunal to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claim After Procedural Notification: Following a notification under the Code of Administrative Justice inviting the applicant to expressly confirm the continuation of their claims within a month, the corresponding registered letter was delivered but not collected by the applicant, meaning the notification was deemed regularly executed. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the applicant was considered to have withdrawn their appeal, leading the President of the Tribunal to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the action based on the deemed withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formalize the withdrawal by order (giving notice of withdrawal).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe ne lui a octroyé qu'une remise partielle de 353,75 euros de la dette de 3 369,12 euros qui lui a été notifiée au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 28 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présentée le 4 juin 2025 à l'adresse indiquée par M. B et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification est réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,