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2301060 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Administrative Fine Appeal

Numéro de cause 2301060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental council's decision rejecting an administrative appeal against the imposition of a €948 administrative fine related to undue receipt of active solidarity income, stemming from a decision originating in the Eure-et-Loir department. The court determined, based on the location of the authority that made the contested decision and the territorial jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, that the case fell outside its competence, ruling that the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Eure-et-Loir department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Administrative Fine Appeal: The court determined, based on the location of the authority that made the contested decision and the territorial jurisdiction rules outlined in the Code of Administrative Justice, that the case fell outside its competence, ruling that the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Eure-et-Loir department.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to justify the decision to transmit the case file to the administratively competent court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for establishing that the administrative court of Orléans has territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to confirm the territorial jurisdiction of the administrative court of Orléans.
Généré par l'IA
2509569
Jurisdictional Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision
2206585
Jurisdictional Transfer of Administrative Case
2312581
Administrative Fine Jurisdiction Transfer
25NT01343
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Administrative Tribunal Order
2215092
Transfer of Jurisdiction for Appeal of Administrative Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to justify the decision to transmit the case file to the administratively competent court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for establishing that the administrative court of Orléans has territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to confirm the territorial jurisdiction of the administrative court of Orléans.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10 novembre 2022 par laquelle une amende administrative de 948 euros a été mise à sa charge, au titre d'un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue infliger le 10 novembre 2022 une amende administrative d'un montant de 948 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active de 2 201,60 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 janvier 2022. Elle a saisi le président du conseil départemental de l'Eure-et-Loir d'un recours administratif préalable obligatoire le 28 novembre 2022, lequel a été rejeté par une décision du 23 janvier 2023. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a ainsi lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A

Fait à Versailles, le 10 mars 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2301060