Dismissal of Property Tax Discharge Request for Failure to State Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking discharge from property tax assessments for 2022, citing financial difficulties, but the request failed to state any factual grounds or legal arguments as required by administrative procedure rules. Because the court explicitly invited the applicant to regularize the deficiencies and warned that failure to do so would result in rejection, and since the applicant subsequently submitted neither the required statement of grounds nor a formal introductory brief, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of non-regularized deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1-4° du code de justice administrative; Dismissal of Property Tax Discharge Request for Failure to State Factual Grounds: Because the court explicitly invited the applicant to regularize the deficiencies and warned that failure to do so would result in rejection, and since the applicant subsequently submitted neither the required statement of grounds nor a formal introductory brief, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing rejection of non-regularized deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the request, although it does not cite a specific legal provision itself; the basis for this rejection is found in Article 2 (see below).
The rejection of the request is ordered based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022.
Il soutient qu'il a des difficultés financières et ne peut pas faire face au paiement de la taxe.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Par un courrier en date du 21 septembre 2023, dont il a accusé réception le 30 septembre 2023, M. A a été invité à compléter son recours. Toutefois, à l'appui de sa demande, le requérant ne produit l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit. M. A, a été informé de ce qu'à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité à l'expiration du délai. A ce jour, l'intéressé n'a pas communiqué au Tribunal la requête ou un mémoire introductif d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 17 novembre 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol