Petitioner Fails to Seek Annulment of Aerodrome Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a poorly intelligible request challenging a prefectural decree from 2011 that authorized a private aerodrome, asserting it conflicted with a 2006 appellate court decision establishing a legal servitude in their favor regarding the same property. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to formally seek the annulment of any decision and lacked the necessary legal arguments or stated conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus precluding review of its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner Fails to Seek Annulment of Aerodrome Authorization: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to formally seek the annulment of any decision and lacked the necessary legal arguments or stated conclusions required by the Code of Administrative Justice, thus precluding review of its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the operative part of the final order, which is the rejection of the application.
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 mars 2023, M. B A expose au tribunal des éléments relatifs à l'ancien aérodrome de Condat-sur-Vézère, à un arrêt du 22 mai 2006 établissant une servitude légale à son profit et à un arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le préfet autorisé la création et l'utilisation d'un aérodrome à usage privé au lieu-dit la Machonie ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Dans sa requête du 2 mars 2023, qui est peu intelligible, M. A soutient que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création et l'utilisation d'un aérodrome à usage privé au lieu-dit la Machonie sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vézère serait contraire à un arrêt de la Cour d'appel du 22 mai 2006 établissant une servitude légale à son profit sur la même emprise ; Le requérant ne conclut formellement à l'annulation d'aucune décision et sa requête ne contient par ailleurs aucun argument juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, contrairement aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de la justice administrative, la requête est dépourvue de conclusions et de moyens et est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,