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2301057 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Director of Public Finance (Vacancy Tax Abatement)

Numéro de cause 2301057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a vacancy tax assessment of 1,900 euros for the year 2022 concerning a property located in La Gaude. The court, relying on provisions of the Administrative Justice Code allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, issued an order stating that there was no need to rule on the petition because the relevant departmental director of public finance had already granted the requested abatement of the tax assessment on March 2, 2023, rendering the petitioner's claims moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Departmental Director of Public Finance (Vacancy Tax Abatement): The court, relying on provisions of the Administrative Justice Code allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a request, issued an order stating that there was no need to rule on the petition because the relevant departmental director of public finance had already granted the requested abatement of the tax assessment on March 2, 2023, rendering the petitioner's claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques taxations fiscales impôt foncier propriété publique défaillance du contribuable autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article formally orders that there is no longer any need to rule on the request.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2101477
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Property Tax Abatement)
2407426
Tax Abatement and Withdrawal of Tax Objection
2203099
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2202020
Claimant Discharge from Vacancy Tax Moot Due to Administrative Refund
2201984
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants, d'un montant de 1 900 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 9021 CD 18, route de Cagnes, à La Gaude (06 610).

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 2 mars 2023, le dégrèvement de la cotisation de taxe sur les logements vacants, d'un montant de 1 900 euros, mise à la charge de Mme B au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier sis 9021 CD 18, route de Cagnes, à La Gaude (06 610). Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 7 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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