Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, designating the country of destination, and imposing a one-year re-entry ban. The administrative tribunal, determining it lacked territorial jurisdiction, reasoned that the competent court is the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision, which in this case was in the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, pursuant to the rules governing the jurisdiction over administrative police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: The administrative tribunal, determining it lacked territorial jurisdiction, reasoned that the competent court is the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the contested decision, which in this case was in the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, pursuant to the rules governing the jurisdiction over administrative police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was used to establish that the administrative tribunal of Versailles is territorially competent.
This provision was used to establish that the administrative tribunal of Versailles is territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Volle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Calvados ou tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
2. M. A B, qui réside à Draveil dans le département de l'Essonne, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Caen. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et à Me Volle.
Fait à Caen, le 4 mai 2023.
Le président,
Signé
H. GUILLOU
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
A L'ORIGINAL
Pour le Greffier en Chef
Le Greffier
Annie LAPERSONNE