Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 23, 2023, which refused the issuance of a temporary residence permit and ordered her departure from the territory within thirty days, designating the country of destination. Subsequently, the petitioner formally withdrew her request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the official acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order: Subsequently, the petitioner formally withdrew her request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and therefore granted the official acknowledgment of the petitioner's voluntary withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article authorizes the President of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 19 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 22 mai 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
A. Godey