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2301055 Généré par l'IA

Mootness of Challenge to Partial Remission Due to Subsequent Full Remission

Numéro de cause 2301055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision that granted only a partial remission of a claim for repayment of an overpaid social welfare benefit, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the council subsequently granted the litigant a total remission of the debt during the pendency of the proceedings, leading the court to issue an order stating there was no need to proceed with the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Challenge to Partial Remission Due to Subsequent Full Remission: Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, le département du Calvados a accordé à la requérante une remise totale de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité activité dont le remboursement lui était réclamé. Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

Mots-clés

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remise partielle procédure en annulation recours contre des décisions administratives décision partielle procédure directrice droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the President of the judgment panel to rule by order, justifies the court's decision not to proceed with the case (non-lieu à statuer).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This is the operative part of the order, based on the finding that the appellant obtained satisfaction.
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2310699
Mootness of Debt Waiver Challenge Following Remission
2300880
Administrative Debt Remission Mootness
2301108
Claimant Seeks Annulment of Remission Decision After Debt Paid
2223529
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2209372
Mootness of Remission Claim Due to Subsequent Full Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This is the operative part of the order, based on the finding that the appellant obtained satisfaction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the President of the judgment panel to rule by order, justifies the court's decision not to proceed with the case (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 959,90 euros.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, le département du Calvados a accordé à la requérante une remise totale de sa dette correspondant à l'indu de revenu de solidarité activité dont le remboursement lui était réclamé. Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 3 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,