Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Permit and Related Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral applicants sought annulment of a municipal permit granted for the construction of a gymnasium and requested compensation, but they subsequently filed a motion to withdraw their claim; the court granted the withdrawal because it was simple and unconditional, and consequently rejected the municipality's related request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by the provisions allowing designated judges to rule on such procedural matters by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Municipal Permit and Related Costs Order: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as permitted by the provisions allowing designated judges to rule on such procedural matters by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim by M. G and others.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
Cited in the operative part to reject the application for costs filed by the Municipality of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023, M. et Mme G, M. et Mme H, M. et Mme D, M. et Mme C, M. et Mme F, M. et Mme A B, représentés Me Férignac, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Versailles a accordé à l'association du Grand Montreuil un permis de construire un gymnase sur un terrain situé rue de l'école des Postes, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Versailles à leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants solidairement une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. G et autres demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance ;
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, l'association du Grand Montreuil, représentée par Me Forgar, demande au tribunal de prendre acte de son acceptation du désistement ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, M. G et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Versailles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Versailles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E G, représentants uniques des requérants, à la commune de Versailles et à l'association du Grand Montreuil.
Fait à Versailles, le 26 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.