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2301053 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision

Numéro de cause 2301053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant requested the annulment of an implicit decision by the family allowance fund confirming the recovery of an overpayment of housing aid (€1,533) and refusing a discretionary waiver of the debt. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, issued an order granting the claimant's subsequent, explicit, and unconditional withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision: The court, relying on the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, issued an order granting the claimant's subsequent, explicit, and unconditional withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting withdrawals.
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2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case
2500920
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request
2501571
Withdrawal of Request for Annulment of Housing Allowance Overpayment Remission Decision
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2305161
Withdrawal of Petition Regarding Housing Aid Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order grants the request based on the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order noting withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, et régularisée les 29 mars et 5 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 533 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 janvier 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301053