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2301053 Généré par l'IA

Property Tax Exemption for Obsolete Bungalows Rejected

Numéro de cause 2301053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought exemption from property tax for office bungalows on a parcel of land, arguing the structures were obsolete, unoccupied, and awaiting demolition, which was delayed until January 2023. The court dismissed the application, reasoning that the request amounted to seeking a discretionary tax remission or exemption for an established or future tax, which is outside the jurisdiction of the administrative tribunal, justifying rejection under the procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Exemption for Obsolete Bungalows Rejected: The court dismissed the application, reasoning that the request amounted to seeking a discretionary tax remission or exemption for an established or future tax, which is outside the jurisdiction of the administrative tribunal, justifying rejection under the procedural rules for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier servitude de restriction de bâtir décision de taxation détournement d'objets sous main de justice déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de la SA Bouygues Energies et Services par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
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2300971
Social Housing Company Tax Exemption Denial for Vacant Properties
2308416
Property Tax Exemption Denial for Vacant Commercial Building
2209126
Property Tax Exemption Denial for Failure to Border Public Road
2203104
Real Estate Company Property Tax Reduction Appeal Rejection
2005278
Business Property Tax Exemption Denial Based on Boundary Location and Non-Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SA Bouygues Energies et Services est rejetée.

This article formally rejects the request, which is the final outcome of the order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la SA Bouygues Energies et Services demande au tribunal de l'exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des bungalows à usage de bureau installés sur un terrain situé 5 rue de la Butte Celtique à Lèves (Eure-et-Loir).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La société requérante fait valoir que, devenus vétustes, les bungalows à usage de bureau qu'elle avait installés sur un terrain situé à Lèves étaient voués à la démolition et inoccupés depuis plusieurs mois, mais qu'en raison de la difficulté pour trouver une entreprise capable de réaliser rapidement leur démolition celle-ci n'a pu intervenir qu'au cours du mois de janvier 2023. La SA Bouygues Energies et Services indique être " consciente que tous les critères ne sont pas réunis pour solliciter un dégrèvement de la taxe foncière ", mais sollicite néanmoins une réponse favorable du tribunal " compte tenu du contexte et du délai imparti ". Elle doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une mesure gracieuse en sa faveur. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'accorder la remise gracieuse d'une imposition légalement établie, pas plus que l'exonération d'une imposition à établir. Il y a lieu dès lors de rejeter la requête de la SA Bouygues Energies et Services par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SA Bouygues Energies et Services est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Energies et Services.

Fait à Orléans, le 25 avril 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.