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2301053 Généré par l'IA

Taxpayer v. State: No Need to Rule on Tax Restitution, Partial Reimbursement of Legal Costs Awarded

Numéro de cause 2301053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €13,875 resulting from the imputation of a foreign tax credit against a solidarity levy applied to Lithuanian dividends in 2021, along with €3,500 in legal costs. The administrative court determined that since the tax authority had already granted the full restitution request before the hearing, there was no longer a need to rule on the principal claim for tax repayment. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the restitution request, but ordered the State to pay the taxpayer €1,500 to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as it deemed this amount appropriate in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. State: No Need to Rule on Tax Restitution, Partial Reimbursement of Legal Costs Awarded: The administrative court determined that since the tax authority had already granted the full restitution request before the hearing, there was no longer a need to rule on the principal claim for tax repayment. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the restitution request, but ordered the State to pay the taxpayer €1,500 to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as it deemed this amount appropriate in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais autorité fiscale demande partielle prélèvement de solidarité remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for the decision to rule by order, specifically regarding matters concerning costs (point 5) and lack of need to rule (point 3).
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2013500
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief; State Ordered to Pay Legal Costs
2408109
Tax Refund Mootness and Partial Award of Legal Costs
2505004
Tax Restitution Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
2307710
Taxpayer Cost Award After Tax Relief Granted
2217658
Taxpayer VAT Reimbursement Claim Dismissed as Moot After Voluntary Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the decision to rule by order, specifically regarding matters concerning costs (point 5) and lack of need to rule (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. C A B, représenté par la SELARL Carbonnier, Lamaze, Rasle, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution de la somme de 13 875 euros résultant de l'imputation du crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger sur le prélèvement de solidarité appliqué à des dividendes perçus de Lituanie en 2021 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 6 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement fait droit à la demande de M. A B. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution d'impôt présentée par M. A B.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 mars 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.