Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301053 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2301053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision that refused their request for a mobility inclusion card marked "parking," but subsequently filed a statement of withdrawal of the claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to grant acknowledgment of this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Administrative Decision Annulment Withdrawal: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête décision soumise à condition demande de réexamen administratif sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to record the withdrawal by order.
Article 1
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded, based on the cited rules.
Généré par l'IA
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2100531
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2303278
Withdrawal of Action for Annulment of Administrative Assignment
1901032
Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Regularization
2502334
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded, based on the cited rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le président de la collectivité européenne d'alsace a refusé sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Il fait valoir que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " a été attribuée à M. A sans limitation de durée, et qu'une décision en ce sens sera transmise dans les meilleurs délais à M. A.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du département concerné en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2206696