Transfer of Jurisdiction in Academic Degree Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academic dean of Bordeaux, issued on October 5, 2022, which refused to award the entirety of the four educational units (UC) for a professional sports educator certificate, following the rejection of a hierarchical appeal. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority that issued the challenged decision is based; since the decision was made by the dean of the academy of Bordeaux, located in the Gironde department, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux, prompting the court to order the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1; Transfer of Jurisdiction in Academic Degree Dispute: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority that issued the challenged decision is based; since the decision was made by the dean of the academy of Bordeaux, located in the Gironde department, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux, prompting the court to order the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for determining the territorially competent administrative tribunal, leading to the case transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de lui attribuer la totalité des 4 UC du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education populaire et du Sport (BPJEPS) spécialité " Educateur sportif " mention " Activités de la forme " option " haltérophilie-musculation ", ensemble le rejet de son recours hiérarchique en date du 16 février 2023.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.
Vu la décision, en date du 1er septembre 2021, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 octobre 2022 portant refus d'attribution de la totalité des 4 UC du BPJEPS spécialité " Educateur sportif " mention " Activités de la forme " option " haltérophilie-musculation a été prise par la rectrice de l'académie de Bordeaux, dans le département de la Gironde, lui-même dans le ressort de tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au président du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 14/03/2023.
Le président de la 4ème chambre,
Thierry SORIN